et n'avait pas à signaler sa présence ; qu'il ne pouvait notamment prévoir qu'au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité B... tirerait sans visibilité avant le début de la traque sur une masse

cour d'appel, qui a relevé l'unicité du contrat, en a méconnu la force obligatoire et, par là même, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, pour écarter l'opposition à la masse

poursuites éventuelles, la cour d'appel qui ne précise pas d'où il résulterait que l'époux, dans le cadre du consentement à l'acte de son conjoint, pouvait ainsi limiter l'obligation à la dette sur la masse

; et alors, d'autre part, qu'à considérer que les juges d'appel aient entendu adopter les motifs des premiers juges tirés du maintien d'une main-d'oeuvre pléthorique, de l'acceptation de travaux de masse

civile ; et alors, enfin, que le prix de revient doit être calculé en tenant compte des charges réelles de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que ce prix devait être calculé non sur la base de la masse

de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage des créanciers de la masse

en biens, ont divorcé le 14 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 avril 1999) d'avoir refusé de réintégrer dans la masse

demandée ; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être retenu ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir refusé de prescrire le rapport à la masse

que le signe déposé en l'espèce comme marque par elle constituait exclusivement la désignation nécessaire ou générique des articles d'horlogerie ou joaillerie, des instruments chronométriques, des malles

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait prononcé la confusion des patrimoines des sociétés SARA et UAVG, dit qu'il ne sera établi qu'une seule masse active et qu'une seule

de la dite société ou des compagnies d'assurance, étaient remis sur les mêmes bordereaux ; qu'en ne recherchant pas, dans ces circonstances, si l'erreur commise sur deux chèques, noyés dans cette masse

syndicat et prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, le jugement qui prend en considération le taux des cotisations (0,50 % du salaire annuel) et non la masse

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2020), par un acte du 20 janvier 2006, la Société générale (la banque), agissant d'ordre et pour le compte de la société Guilvinec marée (la société), a accordé une

leurs demandes plus amples ou contraires, alors « que la décision prononçant l'attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire ; que ce bien demeure dans la masse

visant la seule détention de trois quantités distinctes de drogue, dont une partie a été découverte à son domicile, une autre, entreposée par ses soins chez Marc Y..., et la dernière, confiée par lui à Rita

La société Maco productions a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur, les organismes de sécurité sociale ont droit, dans la limite de la masse

pour juger que la société Sodi avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eiffel industrie, la cour d'appel a considéré que le débauchage massif de la moitié de la masse