réciproques ; que le salarié avait fait valoir que tel n'était pas le cas ; qu'en se bornant à affirmer que la transaction comportait des concessions réciproques, sans motiver sa décision et dire en quoi

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions

réciproques des parties à une transaction doivent exister au jour de la conclusion de cet acte ; que l'arrêt a retenu que les actes des 3 mai et 29 juin 2001, par lesquels M.

au seul visa des conclusions déposées et notifiées le 30 octobre 2019, sans prendre en considération les nouveaux moyens et pièces des dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et

A..., seul un préavis de trois mois était dû, en sorte qu'il est bien démontré des concessions réciproques et notamment de la SCP ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations,

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé, aux torts réciproques

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence

ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS PRONONCES SUR L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE TACITE DES PARTIES DE TRAVAILLER EN COMPTE COURANT, NE POUVAIENT DEDUIRE DU FAIT QUE LES COMPTES N'ETAIENT NI RECIPROQUES

février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

, Mme X... déclarait renoncer à toute contestation juridictionnelle à l'encontre la SCICA Ouest élevage «au titre de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail» ; que le calcul

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont

que le prix des pommes n'était pas fixé unilatéralement par la CCLF ; que les juges du fond ont exactement déduit de ces constatations, sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen, l'absence

Il convient donc de rechercher, à partir des faits mentionnés par les parties, s'il y a effectivement concessions réciproques.

Enfin, je suis sincèrement attristée que vous mettiez en doute la réalité de mon état de santé dont j'ai toujours justifié : mon absence ne saurait donc en aucun cas constituer un abandon de poste.

la SCI Les Deux Platanes fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réitération de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque

révélait l'existence de signes apparents de servitude ; que l'acte de vente de la parcelle [...] par la société [...] à la société SCCV FRANCHEVILLE n'a pas prévu de constitution d'une servitude réciproque

de concession véritable de la part de l'employeur, la transaction était nulle ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la transaction en date du 16 août 2007 pour absence de concession

CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Jean-François Z... d'une part et Monsieur Aziz X... et Mademoiselle Stéphanie Y... d'autre part avaient pris l'engagement réciproque

d'une transaction, doit apprécier l'existence, dans l'acte, des concessions que se sont faites chacune des parties ; que ce sont ces concessions qui conditionnent cette validité ; que ceci ne veut pas