visées à la prévention, laquelle suppose un degré suffisant de gravité dans la menace encourue ; que les infractions reprochées au prévenu n'ayant, ainsi, pas été caractérisées dans tous leurs éléments

Line X...

cette infraction et le fait pour Sébastien X... d'avoir mis en circulation un véhicule non homologué et non susceptible d'être réceptionné par les mines ; qu'en fait, l'imprudence à l'origine de l'accident

visée aux poursuites est une infraction continue qui ne peut être prescrite tant que l'exploitation se poursuit sans autorisation; que les premiers juges ont, à bon droit, retenu Pierre Y... dans les

et le 31 mai 2003 ; pour signalisation Midi-Pyrénées 116 059 euros entre le 17 novembre et le 31 décembre 2004 et 457 182 euros entre le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2005 ; que M.

, le prévenu se prétend dans ses écritures éligible à une bonne foi exonératoire : que tel n'est cependant pas le cas, vu l'absence de prudence dans l'expression, voire la malveillance de celle-ci, l'absence

peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 7 500 euros, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, et l'a enfin condamné à payer la somme de 121 960 euros à titre de dommages

; que l'infraction de présentation inexacte de bilan doit être retenue ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; 1 )"alors que le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un

Salomon, Premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Mme Tissier n'étant pas magistrat à la cour d'appel de Fort-de-France, ne pouvait être désignée en remplacement du conseiller absent

création, l'échéance et la mention manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés ; des mouvements importants de chèques entre

, d'une part, les victimes d'infractions commises par un militaire dans l'accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d'autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France

1960 et 1970, qu'il était le seul à ne pas avoir bénéficié d'une évolution de carrière ; - qu'il n'avait pu, entre 1991 et 1995, participer à aucun stage de formation "qualifiante" en dépit de ses

rapprocher de la société Huet, ayant les mêmes activités, en vue de constituer le deuxième groupe français dans le secteur de la menuiserie industrielle ; Que, le 2 avril 1992, un accord a été conclu entre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON , 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement

les deux sociétés les 19 octobre 1992 et 7 novembre 1992 ; qu'en premier lieu, il est observé que le fait que la rémunération litigieuse soit fondée sur une convention, conclue, au surplus entre deux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ou d'aggravation et Laure Y... coupable de complicité de cette même infraction

, Gilles X... a définitivement été condamné pour abus de biens sociaux par le jugement déféré en l'absence d'appel sur les dispositions pénales, pour avoir précisément entre le 1er janvier 1989 et le

en voie de condamnation à l'encontre du prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage ; que l'élément constitutif

crime en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, et toutes autres infractions

tranquillité de Fabienne Y..., en répression, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 750 euros à titre de dommages