Faits et procédure 1.

, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M.

Ved Prakash, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de subornation

DE FAUX, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS BESOIN DE RECHERCHER SI CES DILIGENCES FIGURENT A L'ETAT DE FRAIS ; QUE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION, DU MOMENT

Faits et procédure 2.

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

du magistrat chargé du rapport, en violation de l'article 786 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne l'absence d'exécution du rapport oral ; Et attendu qu'il résulte

correspond pas à celle du prévenu ; qu'il retient que, dans la procédure d'enquête, M.

contractuelle n'est ainsi caractérisée au titre de cette mise en garde, la demande indemnitaire formée devant être rejetée ; que, sur la faute relative à l'absence d'inscription du nantissement du fonds

arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au motif notamment que le délai de 10 jours avait bien été respecté compte tenu des énonciations contenues dans l'acte authentique et ce même en l'absence

de faux, renoncé à l'audition du témoin Anne Y..., le président a déclaré qu'il serait passé outre à son absence, se réservant, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de donner lecture de ses dépositions

et usage de faux qui leur sont respectivement imputés ne constituent pas en l'espèce d'infraction à la loi pénale ; "alors que tant les délits de faux et usage de faux en écritures de commerce que

inscrit sur ce bien particulier; qu'il en résultait que l'absence d'inscription était sans conséquence dans la procédure de distribution sans pour autant faire perdre à la créance son caractère privilégié

civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE seuls les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en retenant dès lors comme probantes les deux attestations de MM.

être attaqués que par la procédure d'inscription en faux, il est toutefois possible d'en solliciter la rectification s'agissant des mentions qu'il contient et qui apparaissent soit contradictoires avec

Faits et procédure 1.

N° G 16-86.137 F-D N° 1757 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

de faux ; qu'K...

voir déclarer fausse la procuration authentique établie le 25 septembre 2006 par Me [E], notaire à [Localité 4], et de sa demande subséquente de mention de l'arrêt en marge de l'acte reconnu faux et de