l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier du ministère public avisant un contrevenant de l'irrecevabilité d'une requête en exonération ou d'une réclamation ne constituent des actes

1999, " qu'en ce qui concern (ait) la confrontation entre Me X... et Philippe Y... ", il " se réserv (ait) le cas échéant d'y procéder ultérieurement au vu d'autres éléments qui justifieraient d'un tel acte

de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 juin 2004, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

175 du Code de procédure pénale ; Qu'après saisine de la chambre d'accusation, consécutivement à l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, Pascal X... a demandé l'annulation d'actes

pressions ou de concertations frauduleuses sur les témoins justifient son maintien en détention ; qu'elle constate qu'en raison des difficultés de la procédure, de la complexité et de la technicité des actes

[P] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la

d'une part, qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

X... fait valoir également qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été effectué à son encontre depuis la date du jugement par défaut du 17 novembre 2015 (signifié le 20 septembre 2016) et l'audience

-T., des victimes et de divers témoins ; alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut effectuer d'actes d'instruction que dans l'étendue du territoire national ; qu'aucun texte ne l'autorise

à son encontre ; que le président de la chambre de l'instruction, dans son ordonnance de filtrage susvisée, a lui aussi considéré qu'aucun nouvel acte d'instruction n'était pas nécessaire ; que la partie

d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, par intervention d'un tiers et qu'aucun acte d'instruction n'a été réalisé, l'arrêt de la chambre de l'instruction équivaut à un refus d'informer en méconnaissance

sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à divers actes complémentaires d'instruction ; que, par ordonnance en date du 3 juin 1997,

juges d'instruction ; que s'il est indispensable, en cas de pluralité de juges d'instructions, d'éviter toute confusion par une désignation précise et nominative pour chaque information, il n'en est pas

Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de diffamations et injures publiques, a ordonné qu'il fût procédé à son inculpation et a désigné pour procéder aux actes

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a rejeté sa demande d'actes

civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

PREVENU S'ASSOCIAIT A SA DEMANDE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER " ; ATTENDU, DES LORS QUE CETTE REMISE DE CAUSE CONSTITUE, QU'ELLE AIT ETE OU NON PRONONCEE EN PRESENCE DES PARTIES, UN ACTE

-E.., la Chambre d'accusation a, par arrêt du 28 juin 1985, nommé l'un de ses membres pour procéder aux actes d'instruction ; qu'après exécution de ceux-ci, le magistrat commis a, le 10 octobre 1985, rendu