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28 182 résultats pour « appel d'une des parties dirigé contre une autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 2021, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, de dire que celle-ci serait reprise d'office ou à la demande des parties

Source officielle
CC

civ2

à obtenir paiement dans le cadre d'une action directe engagéec/Alcatel

613724d8cd58014677418d73

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

travaux, la SIBTP, placée en redressement judiciaire, n'a pu payer la facture présentée par la société Axinter, laquelle, ayant échoué à obtenir paiement dans le cadre d'une action directe engagée contre

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156d7

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des prévenus n'ont pas acquis un caractère définitif ; "alors, d'une part, que l'acte d'appel dirigé contre un prévenu relaxé en visant "les condamnations pénales" est nul faute d'objet ; que, dès

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CC

soc

6137218ccd580146773f4b18

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

son recours dirigé contre la décision de la caisse fixant au 15 janvier 1988 la date de consolidation de ses lésions consécutives à la rechute, le 10 janvier 1987, des conséquences de l'accident du travail

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CC

comm

61372328cd58014677406255

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

contre leur fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol que si l'erreur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société Comilog fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.013 contre un arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans les litige l'opposant respectivement : 1°/ à la

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CC

comm

61372490cd58014677416876

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Takana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société France filaments, la société FFP et la FFF, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, elle rappelait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200753

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], contre

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cr

61372641cd58014677424253

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

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cr

61372608cd580146774226f4

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

soc

Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F

6137235dcd58014677408ce0

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains

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CC

comm

61372333cd58014677406b92

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

en garantie dirigé contre la société Anchor, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de fait et de droit d'où elle déduirait l'existence d'un mandat délivré

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soc

6137235ccd58014677408c1d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains

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civ3

613724ddcd58014677418fca

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Bruno X..., preneur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Le Bosphore laquelle a appelé en garantie la société Yavuz. 5.

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CC

civ3

6137225ecd580146773fc66b

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

contre la SCI, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du premier texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et l'appel

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soc

6137235dcd58014677408cdd

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains

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