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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212
20 décembre 2023
l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 2021, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, de dire que celle-ci serait reprise d'office ou à la demande des parties
civ2
à obtenir paiement dans le cadre d'une action directe engagéec/Alcatel
613724d8cd58014677418d73
15 mars 2007
travaux, la SIBTP, placée en redressement judiciaire, n'a pu payer la facture présentée par la société Axinter, laquelle, ayant échoué à obtenir paiement dans le cadre d'une action directe engagée contre
6137246ecd580146774156d7
20 janvier 2005
Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite
cr
613726aacd58014677427832
11 janvier 2006
des prévenus n'ont pas acquis un caractère définitif ; "alors, d'une part, que l'acte d'appel dirigé contre un prévenu relaxé en visant "les condamnations pénales" est nul faute d'objet ; que, dès
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
son recours dirigé contre la décision de la caisse fixant au 15 janvier 1988 la date de consolidation de ses lésions consécutives à la rechute, le 10 janvier 1987, des conséquences de l'accident du travail
comm
61372328cd58014677406255
20 octobre 1998
contre leur fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol que si l'erreur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378
14 décembre 2022
La société Comilog fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/
ECLI:FR:CCASS:2020:C200696
16 juillet 2020
D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.013 contre un arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans les litige l'opposant respectivement : 1°/ à la
61372490cd58014677416876
23 mai 2006
Takana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société France filaments, la société FFP et la FFF, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, elle rappelait
ECLI:FR:CCASS:2016:C200753
12 mai 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], contre
61372641cd58014677424253
12 octobre 2004
Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles
61372608cd580146774226f4
4 mai 2000
Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F
6137235dcd58014677408ce0
24 novembre 1999
d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains
61372333cd58014677406b92
27 octobre 1998
en garantie dirigé contre la société Anchor, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de fait et de droit d'où elle déduirait l'existence d'un mandat délivré
6137235ccd58014677408c1d
, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant qu'il était dirigé contre certains
civ3
613724ddcd58014677418fca
5 avril 2006
Bruno X..., preneur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078
19 janvier 2022
Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Le Bosphore laquelle a appelé en garantie la société Yavuz. 5.
6137225ecd580146773fc66b
25 janvier 1995
contre la SCI, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493
5 juillet 2023
Aux termes du premier texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et l'appel
6137235dcd58014677408cdd
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