bornant à relever que la poursuite de la période d'observation pendant un an avait été bénéfique à la société puisque, son bénéfice ayant progressé durant cette période, elle avait pu obtenir un plan d'apurement

du passif de monsieur X...se terminait en décembre 2017 et que la situation financière de ce dernier serait, lorsqu'il aura apuré son passif, « plus favorable vers 2020 » ; qu'en statuant de la sorte,

des possibilités de remise très importantes, jusqu'à 50 % pour les dettes sociales, voire l'intégralité pour les dettes fiscales ; qu'en énonçant que la finalité de cette loi n'est pas d'annuler le passif

entièrement le passif du débiteur ; que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux

de créancier hypothécaire de la femme, la somme de 60 979,61 euros correspondant au prix de cession, alors, selon le moyen : 1 / que la répartition entre les créanciers, auxquels est applicable l'apurement

Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal ont formé à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur

valeur de l'actif ainsi présenté n'était pas suffisante pour apurer le passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985; et alors

. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au Palais de Justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

André Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, dans leurs écritures d'appel, les époux A... et la société "GIE" faisaient valoir que le financement des projets en cours, dont la seule réalisation permettra d'apurer

La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, pris en sa qualtié d'administrateur de la société The New Grand Saint Martin Beach Hotel Resort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

à tiers détenteur émanant du Trésor public ; que cela signifie bien que la débitrice, contrairement à ce qu'elle prétend, dispose d'une capacité réelle de remboursement en dépit de l'importance du passif

28 juillet 2003 s'élevait à la somme de 143 081,48 euros ; qu'en déclarant qu'un plan de redressement par voie de continuation n'apparaît pas sérieusement envisageable compte tenu de l'importance du passif

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le plan de cession partielle serait la solution la plus conforme à l objectif d apurement

démarche, d'autant plus qu'elle ne pouvait ignorer la situation financière de la société qu'elle dirigeait, ni les obligations qui découlent pour elle du jugement ouvrant la procédure collective d'apurement

demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mines et produits chimiques de Salsigne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Claude, 4°) Madame B... jean-Claude, demeurant ensemble à Saint-Gilles (Gard) ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation