La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. V.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction

du décret du 8 janvier 1968 et des articles R. 237-7, R. 237-4, 1er alinéa, et R. 237-11 du Code du travail visés à la prévention dont l'accident est la conséquence ; "alors que, d'une part, le délit

La loi du 17 janvier 2003 a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale codifié à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.

du préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire qui est chargé de prêter son concours à un avant contrat de vente, qui est informé de ce

Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions de l'employeur destinées

5 et 7 de la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement

[X] a été engagé en qualité de technicien le 1er octobre 1990 par la société Atex devenue Precia (la société).

; ALORS QUE, en outre, en condamnant l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article

Y..., en droit, en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, devenu 1103 du même code ; 3°/ que, selon l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 sur la mise en oeuvre d'un forfait annuel défini en jours pour

août 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article

L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et

Déclaration européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel à la déclaration européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382 du Code civil ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, dans tout acte constatant une cession amiable

Y... avait participé à la rédaction de l'acte de cession du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'avocat

112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3, alinéa troisième, du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de