L... du 30 avril 2008 (et non 2010 comme indiqué par erreur dans le dispositif); que la SAFER fait valoir que les demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

381 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 381 et l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 exigeant seulement que l'opposant

1741, 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale, commises au cours des années 1978, 1979

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

6 et 11 de la loi du 15 juin 1976, ensemble les articles L. 236-1 du code de commerce et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

qui se retire est un droit d'ordre public consacré par l'article L. 231-1 du code de commerce ; que le retrait qui met fin à l'engagement social sans obligation d'avoir à proposer un nouvel associé ne

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4221-1 du Code du travail, de

chiffres d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

L. 225-96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

du 1er avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que la connaissance de l'état de cessation des paiements

Aux termes de l'article L.823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de la société.