mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 20 de l'article R. 313- 1.

droits de l'homme, 313-1 et 321-1 du code pénal, 1382 du code civil devenue 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

61-1 de la Constitution, de l'article 385 du code de procédure pénale, privera de base légale l'arrêt attaqué ; " 2°) alors que l'article 459 du code de procédure pénale est contraire à l'article 16

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits : ‘‘Art.

escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

313-7°, 2° et 131-27 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ». 6.

313-7, 2 , du Code pénal, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article 475-1 du Code

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3, 131-10, 313-1, 313-2, 2°, et 313-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593

société Aucris de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la Banque populaire du Centre lui a, en 1994 et 1996, successivement consenti un prêt de 1 900 000 francs puis un crédit de trésorerie de 2

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits non mentionnés dans

L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 janvier 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

travail accomplies en septembre 1997 avec les heures assimilées résultant de l'arrêt de travail indemnisé au cours du même mois, Monsieur X...ne justifiait pas d'un nombre d'heures suffisant au sens de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 à 441-12, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-