signée par le greffier du juge des libertés et de la détention ; qu'il résulte de l'ordonnance de placement en détention provisoire que M.

à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans le contentieux de la détention provisoire permet de garantir les principes des droits de la défense, du caractère contradictoire des débats, et du recours

de la détention provisoire de M.

demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé à titre définitif ; que l'employeur s'y est opposé en faisant valoir qu'elle n'avait exercé ces fonctions qu'à titre provisoire

chef de tentative de meurtre, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et s'est réservé le contentieux de la détention provisoire

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 3 décembre 2021,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [F] a relevé appel de cette décision.

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, l'a placé en détention provisoire

qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait de certaines des fonctions dévolues au salarié ne caractérise

société Caudalie a assigné la société eNova pour obtenir la cessation de la commercialisation et du référencement des produits de sa marque sur cette plate-forme et le paiement de dommages-intérêts provisionnels

provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause écrite spécifiant le droit au retour

la mission « d'exercer les droits et actions attachés aux 570 parts sociales dont feu [B] [M] était propriétaire dans la SCI du [Adresse 7] » ; que les pouvoirs attribués à l'administrateur provisoire

, lui être imputé à faute pour justifier son maintien en détention provisoire au-delà d'un délai raisonnable; qu'en justifiant la durée anormalement longue de la détention d'Imad X... par la circonstance

K..., détenu depuis le 10 février 2017 ; alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les

[U] [X] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il lui incombe de justifier sa décision octroyant une provision en exposant en quoi les moyens opposés par le débiteur à la demande de provision

Elle a été mise en examen et placée en détention provisoire le 28 juin suivant. 4.

[I] [M] a été placé en détention provisoire le 14 mai 2022. 3.

E..., en sa qualité d'agent de police municipale, ait été habilité à demander à Mme F... de lui présenter le permis de détention provisoire de l'animal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-14,

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à