AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Marcel X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2 ) Mlle Béatrice X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation de l'arrêt n° 2446/84 rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs , la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse de crédit mutuel de Duclair à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause et 112-2,4° du même code ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a a condamné les sociétés Electricité de France, Dalkia France et EDF Optimal Solutions à payer à l'Autorité de la Concurrence la somme de 100 000

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à laquelle au demeurant il ne pouvait prétendre ; que l'examen des documents saisis auprès des Caisses révèle que les feuilles de soins remises à celles-ci portaient la seule mention de gynécologue-obstétricien

[I] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne la somme de 63 670,54 euros au titre de remboursements qu'elle avait effectués indûment, alors : « 2°/ que les tribunaux

l'ACCA à payer cette somme à M.

N° D 18-81.978 F-D N° 1862 SM12 16 OCTOBRE 2019 CASSATION M.

dans le litige en cours, d'avoir ainsi " sciemment utilisé les écrits de l'expert qu'elle savait fallacieux " et d'avoir obtenu dans ces conditions la condamnation de la société civile immobilière à payer

pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance du principe de l'oralité des débats, est irrecevable.

au Trésor ainsi qu'une autre écriture de débit inexpliquée et que le compte TVA à décaisser inscrit au passif pour 1 142 213, 11 francs avait été débité au 30 juin 1973 d'une somme de 1 098 665, 19 francs

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de les condamner à payer une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts à M.

Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à une somme correspondant à 50 % de l'insuffisance d'actif de la société X...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de

sociétés Master SAS di Gargiulo PEC et Tecnobat SRL et M.

litigieuse, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le législateur a ajouté à ce premier cas de refus de mainlevée un second cas tiré de la circonstance que « le bien saisi est […] le produit direct