NB : le passage vers le nouveau logiciel va constituer un nouvel inventaire, je prendrai mes précautions pour faire un état d'inventaire avant et je comparerai ensuite pour voir. ...".

d'éventuelles baisses pour les contrats à taux fixe, ces contrats d'échange de taux d'intérêt permettant de modifier un taux ou de couvrir un risque de change ; qu'en déduisant de ces constatations que

, l'interruption de prescription qu'elle provoque produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que la reconnaissance de leur dette par les emprunteurs n'avait eu pour effet que

Aix-en-Provence, 12 septembre 2000), que dans le cadre des relations commerciales qu'il entretenait avec la société HES, le Crédit du Nord a souscrit plusieurs lettres de garantie à première demande au profit

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

contrat de travail était signé entre les parties le 25 janvier 1984 sur la base d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement de 3 % calculé sur l'excédent du chiffre réalisé par

X..., dit Philippe Y..., demeurant à Faaa PK 6 500 (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Moeterauri Teupaia

produits à partir de matières premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté

Y... sont insuffisantes pour évacuer les eaux pluviales et que si un constat d'huissier de justice relève des traces d'humidité, il n'est produit aucun plan permettant de faire la séparation entre les

, autoriser un tiers à exploiter l'invention, sauf à indemniser l'autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

une modification du contrat de travail, les juges doivent apprécier, de manière objective, si le nouveau lieu d'affectation du salarié est situé dans un secteur géographique différent sans tenir compte

suivant : Sur le pourvoi formé par la banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

Sodespal ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 juillet 2001), que la société Cev Sète (société Cev) fabrique des produits alimentaires

de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas à cette exigence la perception des intérêts produits par le solde créditeur

de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas à cette exigence la perception des intérêts produits par le solde créditeur

et le Syndicat intercommunal de défense viticole et de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" (le syndicat intercommunal) se sont réunis pour former la fédération des syndicats de producteurs

Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

X... a été engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits

A..., sans constater les preuves produites par la franchisée selon lesquelles il ne se serait agi que d'une collaboration ponctuelle dans l'espoir d'un aménagement du contrat de franchise, la cour d'appel

les parties seraient alors libres de négocier les conditions d'un nouveau contrat ; que par lettre du 12 novembre 2007, la société Bugaboo a indiqué à la société GTT qu'elle ne renouvellerait pas l'accord