AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

, elle avait un résiduel de stock d'environ 30 000 pièces dans son atelier et que les 13 et 14 mars 2001, par transporteur, elle avait livré, à la demande du donneur d'ordre, une partie de ces pièces chez

La délégation du personnel, constate que ce projet va modifier de façon, importante le périmètre de compétence des techniciens d'intervention réseaux, entreprise et grand public, et de fait le périmètre

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise

d'une citation par l'administration des douanes du chef d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, a joint les procédures, rejeté les exceptions de nullité soulevées en défense, constaté

de la violation en connaissance de cause de cette obligation ; qu'en l'état des constatations de l'arrêt dont il résulte que M.

Cette impossibilité a été constatée par les délégués du personnel de l'entreprise qui nous ont donc donné un avis favorable pour procéder à votre licenciement pour inaptitude médicale lors de la réunion

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable du délit de favoritisme ; " aux motifs que " Georges Z... a laissé siéger

; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la réticence invoquée avait été déterminante du consentement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

L... ait procédé à l'enregistrement de factures pro forma était inopérant car, à le supposer établi, il n'est pas de nature à remettre en cause les constats matériels qui ont conduit l'administration à

F... relevaient de pouvoirs et de moyens dont ils étaient dépourvus, la faute invoquée par le juge d'instruction ne peut leur être imputable ; que le grief fait à S...

, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité est suffisamment motivée, qu'il est donc loisible à l'employeur de démontrer par des documents postérieurs au

avec lui (pièce annexe 9-1) ; que Christian E... qui apparaissait comme salarié de la discothèque " Le Moulin de Gambais " pour une activité de relations publiques dans la déclaration annuelle des données

de véhicule ; que, si la suspension ou l'invalidité du permis de conduire ne saurait entraîner en tant que telle la rupture automatique du contrat de travail du conducteur, la conduite en état alcoolique

Groupe B..., dont le siège est [...]                                                  , venant aux droits du comité central d'entreprise de l'Y..., Groupe B..., du comité d'établissement Nord-Est Ile-de-France

Il affirme en effet, que l'utilisation du matériel dont il disposait alors et qui a été remplacé depuis, était insuffisamment amorti au niveau du poste de conduite (siège, cabinet) et que son utilisation

2 grandes catégories de consultations des comités d'entreprise et d'établissements : les consultations dites récurrentes (mensuelles, trimestrielles et annuelles) et les consultations dites ponctuelles

couvert de celle-ci, sans égard à l'objet inscrit dans leurs statuts elles poursuivent dans les faits un but lucratif ; qu'il en résulte que l'Administration a le droit de contester les avantages fiscaux dont

[D] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [Y] & associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

de la société Metsä Wood France, dont le siège est [...], 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Metsä Wood France, dont le siège est [...], 3°/ le comité Sésame