contrat pour trois ans en application de la loi du 22 juin 1982, auquel était annexé un constat; que Mme A... ayant délivré congé au preneur aux fins de vendre l'appartement, M.

France ; que l'acte comportait une clause particulière aux termes de laquelle "à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail à construction, sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

X..., un appartement pour une durée de 9 ans ; que par contrat du 24 juillet 1986 cet appartement a été donné en location à la société civile de moyens Echorad (la société Echorad) et que celle-ci a

être renouvelée à l'expiration de cette date pour une durée d'un an" et que la société Alexime ne peut contester que le bail, qui lui a été consenti et qu'elle a accepté, constituait un bail ne lui conférant

primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location, puis affirmé que Mme X... était occupante maintenue dans les lieux, que le congé vise les locaux du deuxième étage réunis en un seul

Equipement un contrat de crédit-bail pour la location d'un camion acheté aux Etablissements Jacar dont le gérant est M.

de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une

, de payer un arriéré de loyers et de mettre fin à la location-gérance; que ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu

B... ; que les époux A... ayant appris, quelques jours plus tard, que les parcelles avaient été données à bail à un tiers, ont assigné les époux B... afin d'être reconnus titulaires d'un bail ; Attendu

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Série, dénommée depuis lors Altek Laser, a conclu deux contrats de crédit-bail

[Z] auraient acquis ledit véhicule à l'issue du contrat de location et que si M.

MGI a cessé de payer les loyers et a assigné la société Sagem et la société Franfinance en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en résiliation du contrat de location

X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'alors que son propre contrat de bail n'avait pas pris fin M.

de location, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette proposition, l'arrêt retient que l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise la réévaluation

A... a donné à bail à M. et Mme Z... une parcelle de terre sur laquelle ils ont construit des bâtiments à usage d'hôtel-restaurant dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par les époux

de la société Pinon, locataire, en résolution judiciaire du contrat de location qu'elle avait conclu le 9 mai 2012 avec la SCI Gallieni Nanterre, que cette dernière avait manqué à son devoir d'information

de crédit-bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capitole location a donné en crédit-bail à la société Sofiplast une ligne de regranulation ETF 100 composée de plusieurs matériels et

vendre l'appartement, objet de ce bail, il doit, préalablement à cette résiliation, notifier un congé pour vendre au locataire ; qu'en ayant décidé du contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les

par les époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1990) de décider que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ayant constaté que

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;