l'employeur, de résilier unilatéralement la clause de non-concurrence qu'il comportait, ne précisait pas les modalités d'exercice de cette faculté, la cour d'appel a relevé que l'article 28 de la convention

collective nationale des ingénieurs et cadres, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, prévoit que la position III correspond à un

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'imposent à l'employeur et qu'il ne saurait être argué des stipulations du contrat de travail prévoyant un salaire fixe et un intéressement calculé

entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément admis que la convention collective applicable au litige ne prévoyait pas de fraction d'année pour le calcul de l'indemnité

X..., les sommes de 111 588 francs et 11 158 francs, sans s'expliquer davantage, la cour d'appel de Paris a violé les articles 25 de la convention collective de la métallurgie, 1 et 2 de l'accord national

Monsieur S... a continué à exercer ses fonctions de délégué technique, mais en qualité de cadre position II, il a été soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie

La date de première présentation de la présente lettre fixera donc le point de départ du préavis de trois (3) mois, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et

commerciaux précisait que pour un ingénieur grand compte en extension de territoire ou pour un compte national le poste impliquait d'importantes responsabilités dans la définition de la stratégrie et

qu'il existe une convention collective distincte propre aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Et attendu qu'ayant relevé que l'article 12 du plan social applicable en l'espèce énonçait qu'il

base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-32-25 du Code du travail, ainsi que de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état

la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie) ; alors, en deuxième lieu, que les dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 n'imposent aucune condition de diplôme pour accéder à la

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyait que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement lui étaient applicables lorsqu'elles étaient plus favorables et à voir condamner l'employeur à lui verser

, licencié Mme X..., salariée dont elle avait repris le contrat de travail, celle-ci réclama le versement de l'indemnité de licenciement prévue pour les cadres par la convention collective de la métallurgie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13

Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et

métallurgie), - 1987 : coefficient 365, - 1994 : chef de service des traitements thermiques en remplacement d'un ingénieur, - 1995 : promu cadre des conventions collectives nationales métallurgie, coefficient

Si lors de la proposition de contrat, la cotation du poste occupé par le salarié (niveau convention collective de la métallurgie) révèle que le niveau du poste est inférieur à la classification et à la