-2, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

son CAP de relieuse après deux années de formation et exercé des fonctions de moniteur d'atelier de mars 1982 à septembre 1987, répondait aux exigences de la convention collective pour être classée ouvrier

LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE DU 23 MAI 1946 N'IMPOSE LE CONCOURS D'UN

Française, organisme conventionné de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, en recouvrement de cotisations afférentes à diverses périodes allant du 1er octobre 1977 au 30 septembre

jugement attaqué et la procédure, que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu

convention collective de l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF) du 16 novembre 1971 applicable aux différentes Unions départementales des associations familiales (UDAF) a fait l'objet

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16

saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16

médical de Lille en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a été nommée agent technique hautement qualifié le 1er mai 1974 ; qu'après avoir rejoint l'échelon local du service médical de Thionville comme

salarié, soumis à la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ; que dans le dernier état des relations

La cour souligne que les systèmes organisés par les lois de 1971 et 1975 sont différents : dans le premier cas, si l'organisme peut en bénéficier, il est remboursé du versement effectué ; dans le second

P... relevait, avant cette date du 1er juin 2015, de la qualité de technicien, coefficient 230, ou de celle de technicien, coefficient 270 ; que selon la classification de la convention collective nationale

routiers ; 2°/ que prive sa décision de base légale au regard des arrêtés des 26 mai 1975 et 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que

Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de directeur commercial par la société Ricqlès Zan, a été licencié pour motif économique le 24 février 1986 et son contrat de travail a pris fin le 31

Jean-Claude Y... a indiqué sur sa déclaration de maladie professionnelle que son dernier employeur était la Société Chantiers de l'Atlantique et que sa date d'embauche était le 29 mars 1971 (au sein de

collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité

Daniel X... a été embauché par les HBL, le 1er septembre 1968, et a quitté l'entreprise le 1er août 1970 pour accomplir son service national, puis a été de nouveau engagé le 30 juillet 1971 ; que conformément

de sécurité sociale, vu la convention collective (dispositions sur l'avancement chapitre G) applicable de 1976 au 31 décembre 1992 ; vu le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992

X..., es qualités de maire de la commune de Saint-Flour et de président du conseil d'administration de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", demeurant à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac

interprofessionnel du 17 mars 1975, qui n'a pas le caractère d'ordre publie, tel qu'interprété par la circulaire du 25 mars 1993 relative à l'application delà loi sur les Chsct, accord