attaqué (Rouen, 30 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a constaté "la déchéance" du plan de redressement judiciaire civil arrêté au profit de Mme X..., "constaté" le montant des créances

Or, il convient de rappeler que l'acquisition de la société X... par la société SOFAREC s'est faite notamment car il y a eu des abandons de créances consentis par plusieurs créanciers, dont le conseil

Or, il convient de rappeler que l'acquisition de la société X... par la société SOFAREC s'est faite notamment car il y a eu des abandons de créances consentis par plusieurs créanciers, dont le conseil

ont été détruits par un incendie le 26 mars 1990, a signé avec la MAAF le 23 janvier 1992 un protocole d'accord fixant le montant des indemnités dues à la société et leur répartition entre divers créanciers

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

à l'exécution du plan ; que la procédure est donc régulière ; que l'action de Maître Z... es qualités de représentant des créanciers, reprise par Maître A... es qualités de commissaire à l'exécution du

qui les aurait libérés de leurs engagements de caution ; qu'il en déduit qu'ayant pour objet la réparation d'un préjudice résultant de la perte des actifs des sociétés Y... et concernant tous les créanciers

abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance d'actif de celle-ci, la cour d'appel, a institué une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice causé aux créanciers

civile et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires

dans la première procédure, a été désignée en qualité de liquidateur dans la seconde ; que le Groupe de Montgelas, venant aux droits de la Guilde des Orfèvres, a déclaré sa créance au passif du redressement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

juge de l'exécution, par une requête du 5 février 2015 ; Attendu que pour déclarer la requête recevable, le juge de l'exécution retient qu'après vérification que tous les créanciers parties à la procédure

créance, la qualité de créancier de l'auteur d'une déclaration de créance ne peut être appréciée qu'au regard de la loi d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, une procédure de sauvegarde

mère en demandant la licitation d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; que Mlle B... a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel et que le représentant des créanciers

notamment que les sommations d'avoir à assister à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication ne leur avaient pas été délivrées et que le commandement aux fins de saisie était nul, faute par le créancier

X..., la créance de la société Picoty a été définitivement fixée à la somme de 143 741,85 francs ; que la procédure de liquidation des biens a été clôturée le 12 juin 1986 ; que, le 16 octobre 1986, la

juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société AGF La Lilloise (la société) à son encontre en soutenant que la mesure était caduque, faute pour le créancier

Y..., désigné en qualité de liquidateur, est intervenu à l'instance et a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé collectivement aux créanciers par l'ouverture

pris fin à la décision d'admission de sa créance ; qu'en se bornant à affirmer que ''la déclaration de créance interrompt la prescription et l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure