(Société marocaine de dépôt) ; que pour ce même crédit, il a été convenu, par un avenant du 11 août 1988 entre la société Péchex et la société SIP, qu'une certaine somme serait bloquée en dépôt (" déposit

Z... étaient ou non de nature à leur permettre de remplir correctement leur mission, dont il convient de garder à l'esprit qu'elle consiste à dresser un simple inventaire estimatif des biens des époux,

galerie d'art, ont décidé, parvenus à un certain âge, de vendre une grande partie de leur collection personnelle de tableaux et d'affecter les produits de cette vente à des oeuvres diverses ; que les biens

B... ; que deux surenchères ayant été formées, l'adjudicataire a déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; que l'un des surenchérisseurs a indiqué se désister de sa déclaration de surenchère

ce montant des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, la cour d'appel a fait des textes que la SCI invoquait une application qui n'est pas critiquée par le moyen et, ces textes étant dans le débat

Chastan X... n'a agi qu'au mois de novembre 1981, de sorte que la cour d'appel ne pouvait affirmer que celui-ci avait été abusivement dépossédé de sa sûreté ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

a relevé appel de cette décision, indiquant que son appel était cantonné au préjudice économique de Mme Y... évalué à la somme de 180 000 francs ; qu'à l'audience, bien que régulièrement convoquée, la

commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant, cette commission rogatoire ne pourrait qu'être déclarée nulle, écartée des débats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement formée par le conseil de Mme [O] [Z] à l'occasion de conclusions régulièrement déposées en début d'audience, alors

par la société MAB Finance n'a pas été communiquée au débiteur par le liquidateur et en conséquence d'arrêter la cession des éléments d'actifs incorporels et corporels composant le fonds de commerce de

. ; que Mme G..., qui prétendait avoir sur ces biens des droits indivis de moitié en sa qualité de cohéritière, les a assignés, ainsi que les acquéreurs, soit en restitution de la moitié de la parcelle

présentée par Guy C... ; " aux motifs que le 26 juin 2001, le conseil de Guy C... a déposé des conclusions aux fins de réouverture des débats au motif que le courrier de Bernard I..., adressé à la

[T] et [E] coupables du délit d'abus de biens sociaux dont la complicité était reprochée à M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment où il l'avait déposée, il était bien fondé à la justifier par la perte ou la destruction des documents de voyage et la dissimulation de l'identité de l'intéressé

de son débiteur et qui a, au cours de la procédure, à la faveur d'une prorogation du délai d'adjudication et sur le fondement d'une simple promesse du débiteur, modifié les termes du litige et les obligations

INFORMATION POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS AIENT ETE SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION CONCERNANT UNE AUTRE AFFAIRE (INFORMATION CONTRE X POUR VOL), N'AIENT PAS ETE PLACES SOUS SCELLES BIEN

d'escroquerie et complicité, faux et usage, et établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa demande de publicité des débats

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer rendue à la suite d'une plainte pour abus de confiance déposée

par Bruno Z... pour rejoindre de nuit son domicile après la fermeture de l'établissement ne permet pas davantage d'estimer réunis les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; "alors

suivants : 818 404 francs et 583 590 francs ; que Charly X... n'a pas constaté l'existence de ces comptes-courants débiteurs et qu'il a reconnu, tant devant le juge d'instruction que lors des débats