Scheibling et Minnegheer, conseillers ; "alors que les décisions rendues en dernier ressort sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

piège et de toute machination ; qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; que la venue des gendarmes dans les conditions susdécrites ne peut être assimilée ni à une violation de domicile ni à une

inopposable la décision de la caisse en contestant le caractère professionnel de la maladie ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt retient que des conclusions précises de

A..., cadre de banque à la BNP a déclaré que toutes les opérations qui figuraient sur le cahier devaient, en fait, être le reflet des avoirs d'Yvan Y... à la BNP, qu'il était clair pour lui que lorsqu'on

d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail n'avait commencé à courir qu'à compter du jour de la notification de la décision d'incompétence ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires

2010 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'à la date de la déclaration d'appel la décision n'avait pas d'existence juridique, si bien que Mme X... n'avait pu valablement

et du personnel ; qu'il est apparu que José Y... opérait des retraits d'espèces importants après le paiement de ces factures ; que revenant le 17 mars 1995 sur ses précédentes dénégations, il a déclaré

légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur affirme que M.

R... a déclaré que les époux M. et Mme T... ignoraient tout de la valeur des oeuvres reçues, qu'elles proviennent de P... ou de tout autre artiste, avant qu'il n'intervienne auprès d'eux et ne les avertisse

clause du règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a formé opposition contre ladite décision ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté

Z... qui est intervenu pour sa part à la demande expresse d'Alain X... ; que Mmes A... et B... ont toutes deux conclu que la somme portée en lettres sur le chèque de la Banque Populaire du Val-de-France

après, grâce à l'identification du véhicule de location ayant servi à commettre l'infraction et au signalement donné par les guichetiers des agences bancaires ; que celui-ci a reconnu les faits et a tout

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M.

le juge français incompétent au profit du tribunal de Fès, alors selon le moyen : 1°/ Que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Armand X..., pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

société SNC PPB Rhône-Alpes à laquelle les poutres avaient été commandées ; que le Tribunal a débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le défenseur syndical, qui peut représenter toute partie à un litige prud'homal, que ce soit en première instance

ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que constitue une diffamation toute