AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l'appel formé devant elle en raison de son incompétence territoriale sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente et sans lui transmettre le dossier, la cour d'appel a violé les articles 96

que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en retenant, pour déclarer d'office le juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

distinctes n'est pas de nature à entraîner l'incompétence de la juridiction saisie en second ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, en l'espèce, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

auprès du bureau d'aide juridictionnelle (le bureau) du tribunal de grande instance de Niort qui, par décision du 2 mai 1996, s'est déclaré incompétent au profit du bureau de Paris ; que sur la demande

mars 1992; que l'arrêt du 21 octobre 1992 ayant décliné la compétence des juridictions françaises en conséquence de l'accueil de l'exception d'incompétence soulevée par le transporteur maritime, les juges

X..., devant la juridiction de première instance, avait au demeurant affirmé n'avoir jamais été rendu destinataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-9 et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

la juridiction, saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires

au profit des juridictions irlandaises ; Attendu que la société MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société eBizcuss, fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant au statut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Blandine X..., - M.

que le second de ces textes aux termes duquel la citation en justice même donnée devant un juge incompétent interrompt la prescription s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sygma Banque a consenti le 4 août 1992 à M. et Mme X... un prêt d'un montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

le texte susvisé" ; qu'ainsi, même en présence d'une décision d'incompétence, le juge-commissaire reste seul compétent pour décider de l'admission ou du rejet d'une créance

pas motivé sa décision d'incompétence et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, en vertu de l'article L.213-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire