poursuites ; qu'ils étaient également de nature à permettre d'évaluer, au regard de son intention criminelle et de sa personnalité, la responsabilité pénale de l'intéressé ; que, si une recommandation expresse

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

de ses déclarations devant l'accusé ; que le simple fait que l'expert n'était retenu que par des obligations professionnelles dont le caractère impératif et absolu n'est pas constaté, ne justifie pas

s'agissant de conclusions que tire l'expert de ses constatations techniques et dont les parties sont libres de discuter la valeur ; "alors que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu,

Y... avait facturé le contrôle de la déclaration annuelle des salaires, qu'il avait nécessairement été chargé d'établir les déclarations fiscales - concernant notamment les taxes assises sur les salaires

du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sang par la canule suite à un traumatisme..." suffisent à établir que ce fait a été médicalement constaté le lendemain de l'altercation du 2 septembre 1994 ; que, dès lors, l'expert C... a pu estimer que

et notamment le choc anaphylactique ; qu'il ne peut être reproché à l'expert, en l'absence de précision dans les déclarations au dossier, d'avoir retenu au vu des éléments techniques et scientifiques

suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

du Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que les consorts B... n'avaient pas admis purement et simplement les conclusions de l'expert

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par adoption expresse

Y... et son assureur avaient fait valoir que M. et Mme X... avaient tous deux déclaré que l'électricité fonctionnait lorsque le fils de M.

La société avait pour expert-comptable Mme [G], chargée notamment des formalités de constitution.

de Jérôme X..., qui fondent la culpabilité de son père, ne s'avère pas devoir être mise en doute ; (...) que les déclarations de Jérôme X... ne se heurtent à aucune impossibilité ou invraisemblance ;

459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré

faites aux services de police que les rémunérations versées à Jean-Pierre Y... correspondent aux sommes mentionnées par lui sur les déclarations faites à la compagnie d'assurances, que ces sommes ont

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 sont nécessairement des conclusions dans lesquelles l'appelant doit solliciter

Le 30 octobre 2014, le président de la commission de répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable au sein du conseil régional de l'ordre des experts comptables de la région Midi-Pyrénées

. : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Costa, avocat au barreau de Bastia, substituant Me Z..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré