AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; ALORS QUE, D'UNE PART, en dehors du cercle familial, toute cession de bail rural est prohibée et la prohibition étant d'ordre public, elle ne peut être contournée par l'accord du bailleur ou la conclusion

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de Monsieur BAL ROHIT X..., demeurant à Paris (2ème), ..., défendeur à la cassation.

délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement le 22 avril 1999 ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, Mme Y... a assigné M.

de principe sur la cession du bail mais qu'elle conditionnait cet accord à la fourniture préalable d'une garantie par Maître Y..., ou par l'acquéreur, et ce, jusqu'au terme du bail, soit le 31 mars 2004

d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56 ; que les contestations relatives à la fixation

débuter à la mairie et nécessitant le déménagement du vin n'est pas contestée " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris de la violation des articles 432-14 et suivants nouveaux

ne s'était formé entre les parties sur le renouvellement du bail à un loyer annuel déterminé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société

du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs

attaqué a relaxé le docteur X... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs conclusions dirigées contre ce prévenu ; "aux motifs que Claudia A..., enceinte, dont la grossesse

que le bail avait une durée inférieure à douze ans et restait plafonné ; qu'en se fondant sur le prétendu accord de la société Guinnement sur la date de prise d'effet du bail renouvelé au 31 décembre 2009

renouvelé et de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que la fixation du prix du bail renouvelé n'est pas la révision du fermage et obéit seulement aux règles et

X... après dépôt du rapport d'expertise ; qu'une somme de 3 000 euros sera accordée à la partie civile à titre d'indemnité provisionnelle ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner

SARL COBRAL soutient que la SCI VIENNOISE a manqué à ses obligations contractuelles parce qu'elle n'a pas respecté son engagement d'obtenir un nouveau bail à construction emphytéotique

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation