la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Olivier A..., demeurant chez ..., 7 / de Mlle Christine B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (BPRE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

; que la demande de M.

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Alpha gestion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de l'URSSAF tendant à faire constater le montant définitif de sa créance postérieurement au jugement de suspension provisoire des poursuites

X..., mis à pied du 1er février au 11 février 1993, à la suite de la découverte des malversations commises par celui-ci lors de la présentation, à l'appui de ses demandes de remboursement de frais, de

X... des indemnités de repos compensateur pour 1992, 1993 et 1994, sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant la société Ciberval, s'il avait formulé des demandes de repos compensateur dans le délai

pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

[B] sont ceux visés dans le mandat d'arrêt et correspondent à la demande d'extension. 18.

correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[F] [T] a été mis en examen du chef susmentionné par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne et a été placé en détention provisoire le 4 juin 2021. 3.

Jean-Robert A..., demeurant 32, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de première instance, est irrecevable à invoquer la prescription de l'action publique devant la chambre de l'instruction à l'occasion d'une demande de mise en liberté ; D'où il suit que le moyen ne

exercé par l'intéressé, n'a pas eu légalement d'effet suspensif et que la demande de sursis à exécution, présentée par lui le 22 juin 1983 au Conseil d'Etat, n'a pas été admise, que comme l'ont dit les

Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen