contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

de Cellier Groupe SA à leur ouverture et à leur collationnement avant de dresser l'inventaire de leur contenu ; qu'il n'est pas possible, à partir des constatations faites alors, d'affirmer que les documents

litigieux a été dactylographié à Bapaume et non au siège d'ECS à Arras ; que Philippe A... indique avoir demandé à son épouse, Mme E..., de dactylographier ce document, alors que celle-ci soutient

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution de documents

de nature à susciter la confusion avec un document administratif, délit prévu et réprimé par l'article 5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation

24 juillet Me Y... pour l'assister et le représenter, demandait que les diligences soient effectuées dans les bureaux de l'Administration et invitait le vérificateur à emporter sa comptabilité, les documents

délivré par la chambre de commerce du Grand Duché de Luxembourg, soit dans un autre Etat que le France, et dont la valeur juridique dans l'Etat d'origine n'est pas explicitée, "qu'en France, ce document

perçue par elle ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 30 décembre 1998) de l'avoir condamnée aux motifs "qu'il résulte des documents

X... fait grief au jugement de n'avoir pas odonné la remise de nouveaux documents par l'employeur, par une condamnation assortie d'une astreinte, alors que, d'une part, selon le pourvoi, le bureau de jugement

paierait 10 % du prix à titre d'avance, 5 % contre remise documentaire, 85 % au moyen d'un "crédit-acheteur", et que la société Prolectro ferait parvenir au Crédit Populaire d'Algérie (CPA), avec les documents

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont énoncé que les informations contenues dans le document dont s'agit, manuscrit et reçu avant la signature du contrat

de l'espèce sans en faire l'analyse; qu'en se fondant sur les "pièces versées aux débats, les productions ou documents du débat" pour en déduire le caractère bien-fondé du licenciement sans préciser leur

[C] du document confidentiel constituant la balance comptable de l'association Super VW festival, pour la transmettre à M.

litigieux comme celui qui servait au calcul des heures supplémentaires ; que rien ne permettait d'établir que ce document avait été dérobé par la salariée ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas

. ; " aux motifs que la partie civile n'avait pas invoqué de falsification des documents litigieux dont elle se limitait à contester l'interprétation faite par la société SNR ; qu'il appartenait à la

X... ; que ce document ne saurait donc constituer de par sa forme l'expression évidente de la volonté de démissionner du salarié ; et alors, d'autre part, que M.

, a méconnu l'article 9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que certains des documents détournés ne l'avaient pas été dans le seul dessein de la salariée de préparer sa défense

-X... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, "le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont