, ceux-ci ne pouvaient être condamnés, sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 121-3, pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il

des fautes de gestion.

Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'usine de [Localité 1] de la société [3] a fait citer cette société devant le tribunal correctionnel pour des faits de mise en danger

doit justifier de l'existence de faits plausibles rendant crédibles ses allégations.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à relever et garantir la SADIA du paiement des intérêts mis à sa charge au motif qu'il avait commis une faute alors, selon le pourvoi, que l'existence de la

18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes

des fautes de gestion ou manqué à son devoir d'information ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,

Faits et procédure 1.

de faux et résultant de la fabrication d'un faux procès-verbal de comité d'établissement préjudiciable à l'ARAUC dans la mesure où les décisions d'un tel organisme sont nécessairement opposables à l'employeur

X... constituent des immeubles par destination dont la société Bail gestion est, dès lors, devenue propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, par fausse application, et l'article

Soutenant que le syndicat avait commis une faute en maintenant l'obligation de cotisation au fonds de prévoyance pendant toute cette période, et qu'il en était résulté pour eux, du fait de l'absence d'affiliation

X... avait commis une faute de gestion dans le cadre de son mandat de président du conseil d'administration de la société Résintel, dont elle constatait qu'il avait pris fin à l'automne 1995, au seul motif

Faits et procédure 1.

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission bancaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

qui leur apparaissent étrangères à une gestion normale, incompatibles avec l'intérêt social, opérations paraissant de plus contrevenir aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales.

caractère proportionné de ce montant ; qu'ayant retenu à la charge de M. et Mme Y... des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle

, ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sont susceptibles d'être condamnés à la supporter en tout ou partie ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Cadenet gestion n'a commis aucune faute dans la gestion du bail portant sur le local n 1 et rejeté sa demande de réparation, alors, selon le moyen,

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre M.