Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole, par fausse application,

Faits et procédure 1.

commune de Soucelles de prendre acte du transfert de propriété des équipements collectifs, du lotissement lors de leur achèvement et de la délivrance des certificats de conformité, s'est déterminée par le fait

jugement du 27 février 1995, elle a été condamnée à payer les mensualités de juin 1993 à octobre 1995 soit 339 357,42 francs et à restituer le matériel sous astreinte ; Attendu que la société Woltner fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), rendu en référé, et les productions, M.

que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris fait

que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris fait

que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris fait

inscrits à un barreau d'Algérie avant la reconnaissance de l'indépendance de ce pays ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg fait

obligation au salarié de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020) et les productions, MM.

tribunal de grande instance, par jugement du 4 décembre 2001, a condamné l'ADCL à verser au GAEC une provision à valoir sur le préjudice définitif et a ordonné une expertise ; Attendu que l'ADCL fait

grave par lettre du 17 février 1995 ; Attendu que la société Carrefour France fait grief à l'arrêt (Paris, 17 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à juger que M.

Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à la somme qui lui était due puis ordonner la compensation des créances réciproques

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1993), d'avoir prononcé le

reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 octobre 1996), de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, la notion

X... embauché en qualité de directeur technique et commercial le 1er septembre 1979 par la société Impressions Formulaires Continu a été licencié le 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que