Thames Street, Londres (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont

Y... tendant à la révocation de l'ensemble des donations consenties à son épouse portant sur le financement de ces diverses acquisitions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches,

liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde débiteur de son compte courant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

intempestivement son crédit à une entreprise, compromettant ainsi irrévocablement la situation financière de cette dernière, réserve faite de l'hypothèse où la situation économique et financière de la

Perrier B... différents matériels, la Chase Manhattan bank (la banque) a financé cette opération en accordant un prêt aux époux A... dont M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989), que Mme X... a

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société WHBL 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 novembre 1992, la Société financière

Y..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Nevot finances & associés, 2°/ à M. F...

X... lui a réclamé réparation du préjudice résultant des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1999), que

ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée

, n'est pas fondé dans ses première et troisième branches; Et sur le second moyen, pris en ses neuf branches : Attendu que M.

la fragilité de la situation financière de M.

14.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

prétendu avoir la qualité de créancier de Gilles Z..., neveu de Grillon ; qu'ils ont fondé et continuent à fonder leurs prétentions sur des conventions tacites et occultes, selon lesquelles ils auraient financé

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 5.

sa deuxième branche une violation des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa troisième branche un défaut de motifs, dans ses quatrième et cinquième branches un manque de base

15-25.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (