rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus de position dominante ou d'exploitation abusive d'un état de dépendance économique doivent être appréciées au regard du marché

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. 31.

et déclaré Michel X... coupable du délit de diffamation envers Jean-Marc Y... ; "aux motifs que les propos poursuivis imputent à Jean-Marc Y... la commission d'un vol de documents administratifs, que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2003), que le Royaume d'Arabie Saoudite et la République du Qatar ayant confié à la société IGN France international (la société IGN-FI) l'exécution d'un marché

ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants qui étaient intervenus dans le cadre de marchés

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995 qui, pour infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la

B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Surfaces et structures, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Marc Lévis

cour d'appel a énoncé "qu'il convient d'exclure toute faute de la société Cica construction" dans la mesure où "le premier juge a exactement constaté que le constructeur avait continué en toute bonne foi

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

cotée à l'entreprise de marché au travers des règles de marché édictées par cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition législative était "de portée générale et s&apos

de Bar, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche

Marc X... à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018

C... déclaré coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans un marché public, M.

Cette demande ne soulevait pas d'objections ; " une fois cette autorisation obtenue, l'instruction de la procédure évoquée se poursuivait essentiellement sur l'opération Massyco ; iI s'ensuivait un

; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru pouvoir limiter l'appréciation des circonstances de l'accident au regard de l'article 1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche

par le fait des autorités belges pour l'exécution du jugement a été expressément refusée pour ce qui est de l'infraction au Code "des douanes"; qu'en déclarant à la fois irrecevable l'appel de Marc X..

Z... ou dans l'exécution de son contrat de travail avec lui, ce qui commençait à poser problème pour la bonne marche du service" ; que dans la lettre de licenciement du 16 décembre 1992, l'employeur

vallée de Quincampoix (la SCI) a donné à bail à la société Cotentin organisation (la société) un hall d'exposition ; que par acte du 10 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche

Marc, - Y...

X... en était, dans cette demande ou perception, le mandataire ou le représentant ; " que, dans ses conclusions d'appel, Jean-Marc X... faisait valoir à la fois qu'il était un simple salarié de la