de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suppression frauduleuse d'éléments d'identification

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude A... devant la cour d'assises du chef d'extorsion aggravée et de séquestration aggravée ; "aux motifs que lors

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte

X... a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public afin d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre, et exécuté par les services de

du 2 janvier 1970 n'était pas applicable, a violé les dispositions de l'article 1er de ladite loi en sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, 1°, de la loi n° 70-

la société Bellevue distribution, de bouteilles de champagne fournies par la société Destouches Dominique, revêtues de cette marque, et dont le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

Essaïd X..., que ce dernier était héritier selon ses dires d'une hoirie à la composition indéterminée et qu'il n'y avait pas lieu à réouverture des débats dès lors que le fait de justifier de l'identification

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

écartée à bon droit par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi

doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant la société Comitex à la société Intexa, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 30 de la loi

société Prodim en faisant valoir, au soutien de ses conclusions d'appel, que la notion de produits dits à marque propre peut être discutée surtout quand les dits produits ne comportent pas une identification

, d'autre part, sur son audition en qualité de témoin le 30 janvier 1994 ; " aux motifs que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission rogatoire est rédigée en termes généraux, dès lors

alors, selon le moyen : 1 / que la procédure en matière d'incidents de saisie immobilière se déroule "sans autre formalité ni avenir", de sorte que le principe de la contradiction est respecté dès lors

connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi