MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10268 F Pourvoi

X... pour la somme de 40 112,38 euros, motif pris que les critiques de M.

leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve produits ; qu'en se bornant, pour retenir que M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

, du patrimoine de chacun des époux ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'existence d'une disparité, la Cour d'appel a relevé que l'épouse « ne donne aucune indication sur la valeur de sa clientèle qu'elle

(JEAN) ; 2° LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE ; 3° LA SARL EDIZIONI (LANCIO), CONTRE UN ARRET DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) A DONNE

Ile d'Aix, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit Mlle Séverine X..., demeurant ...

ne serait-ce que sommairement sa décision sur ce point, ni analyser les pièces produites aux débats par la société Supplay, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile

Dès lors, la cour d'appel a pu retenir, au terme d'une décision suffisamment motivée, qu'un examen visuel plus scrupuleux, outre les indices relatifs à la présence de mérule, auraient dû conduire le diagnostiqueur

I... mais non daté, est versé aux débats ; qu'il y est mentionné que les travaux de gros-oeuvre ont lieu de juin à septembre sans que toutefois l'année ne soit précisée ; qu'un autre planning, non signé

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

Ainsi, la pluviométrie, l'humidité, le vent et le rayonnement solaire sont fortement marqués sur l'ensemble du territoire.

Y... de réclamer à titre définitif la somme déclarée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quel texte elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

C... empiétait sur la parcelle des consorts Y..., la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la

, outre 6. 600, 61 ¿ au titre de la procédure JEX (sommes non contestées), soit un total de 66. 052, 01 ¿, somme qui doit être mise à la charge de M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10540 F