entre le lac et les propriétés riveraines, une limite indépendante des variations constatées dans le niveau des eaux ; que lorsqu'il n'existe pas de décharge fixe, cette limite s'établit par l'intersection

Reprochant à cette dernière de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, M. [O] l'a assignée en indemnisation.

ne peut être assimilée à une interdiction d'exercer la profession d'avocat. 13.

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une dénonciation téméraire et légère, entraînant sans raison valable l'intervention de services de gendarmerie, est de

[T] coupable de stationnement gênant et l'a condamné à une amende de 50 euros, alors : 1°/ que l'arrêté municipal en cause ne précise aucune voie, institue une interdiction de stationnement générale

E... fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, alors « que la sanction d'interdiction de gérer est encourue lorsque le dirigeant a fait des

gaz (Zepig) afin d'assurer les interventions dans le domaine de la sécurité ; qu'au sein de la direction réseaux Ouest (Dro) qui regroupe quatre départements, 63 Zepig assurent ces interventions, dont

.., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, en date du 23 mai 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

médical annuel d aptitude, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d amende, a ordonné l affichage de la décision ainsi que sa publication et a prononcé à son encontre l interdiction

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 janvier 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français; Vu

qu'en l'espèce , la cour d'appel qui relève que les conclusions rédigées en vue de l'audience du 22 juin 1994 énoncent que la société Ofmag est "assistée" par Mme X..., ce qui n'impliquait pas l'intervention

X..., médecin, le remboursement d'une somme indue au titre de la cotation des consultations pratiquées dans les dix jours d'une intervention recevant un coefficient égal ou supérieur à 15 et au titre d'actes

gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction

sociale et familiale, lequel a pour mission d'effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne d'une part, et d'aide à l'éducation des enfants

Il estime que l'interdiction d'accès, non définie par le contrat, doit se comprendre comme une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux. 10.

" révélait des interventions, des pressions et/ou des menaces à l'effet de favoriser la société Saresco ; que, de la même façon, la lettre du 27 novembre 1995 adressée par Joël X... à Jacques Y... pour

des télécommunications des lignes [...] et [...] et de la prolongation de l'interception de ces lignes ; "aux motifs que M.