jugement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si l'expertise technique pouvait être considérée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, comme une mesure touchant au fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, au vu de l'avis technique, le juge

MEDICALE TECHNIQUE AVEC MISSION DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES DANS L'EXPERTISE DEVAIENT ETRE MODIFIEES OU MAINTENUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

aux parties, le juge ayant seulement la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que

DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES, L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS AYANT SEULEMENT POUR RESULTAT D'EN ATTENUER L'EFFET ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE

précédemment mise en oeuvre par ses soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par l'assurée, a ordonné, sur demande de l'intéressée, une nouvelle expertise technique; Attendu que,

ordonnée par le tribunal ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir réformé le jugement en ce qu'il avait désigné un nouvel expert, retient que la convergence des évaluations expertales privait de toute

ARRÊT N° 1 Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique la Caisse a fixé au 17 août 1992 la date de consolidation de M.

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que cette dernière, après avoir, par jugement avant dire droit du 20 juillet 2007, ordonné une expertise médicale technique, a, par jugement

X... et sa demande subsidiaire de nouvelle expertise technique, l'arrêt attaqué énonce que l'avis de l'expert est inopposable à la Caisse, comme étant dénué de motivation, et que les certificats médicaux

de réunions techniques sur les façades et éléments verriers tenues les 12 décembre 1996 et 19 février 1997 en présence notamment des sociétés AJN, GEC INGÉNIERIE et VISAMA, les comptes rendus de chantier

technique a été ordonnée conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que l'expert ayant conclu dans le même sens que le médecin-conseil, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT A Y...

D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETANT REVELEE INEFFICACE, LE JUGE RETROUVAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE

technique; qu'au vu des conclusions d'une seconde expertise, la cour d'appel (Paris, 25 mai 1994) a fait droit au recours de l'assurée en paiement d'indemnités journalières jusqu'au 1er avril 1992;

Ce désordre selon l'expert, rend l'ouvrage impropre à sa destination, la filtration du bassin ne pouvant être effectuée.

le fondement des articles 1792 du Code civil et 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, ni sur celui de l'article 1147 du Code civil (jugement, p. 15) ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus

le jugement viole les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale en qualifiant de non motivées les conclusions de l'expert technique qui, après avoir exposé la situation du

PARTICULIER DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT CETTE MESURE A PREJUGE LE FOND DU LITIGE EN FAISANT DEPENDRE SA SOLUTION DE LA SEULE