société Sandanella en qualité d'assistante coiffeuse ; que le 30 novembre 2004, elle a démissionné puis s'est rétractée par courrier du même jour par lequel elle informait son employeur de son état de grossesse

salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat

société Le Granville, a été licenciée par courrier du 8 janvier 1992, aux motifs de la mauvaise exécution de son travail; que prétendant que son licenciement était la conséquence de son état de grossesse

implicite excluant les ventes directes via les grossistes répartiteurs et a sursis à statuer sur la demande de conformité de cette taxe au droit communautaire dans l'attente de la réponse de la Cour de justice

UNE GROSSE HYPOTHECAIRE ETABLIE AU PROFIT DE CELLE-CI EN QUALITE DE PREMIER PORTEUR, OU DE TOUT AUTRE PORTEUR, EN GARANTIE D'UN PRET DE 40000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX Z... ; QUE Y...

), des fausses couches, des grossesses à risques avec cerclages, des accouchements prématurés avec grossesse gémellaire, puis que tous les aléas de grossesse par elle invoqués étaient susceptibles d'avoir

prime de fin d'année, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 des divers avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE

QUI, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE AVAIT SOUTENU, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DOCUMENTS, QUE SON ANCIENNE EPOUSE AVAIT ENTENDU LUI CACHER SA GROSSESSE, AINSI QUE LA NAISSANCE

Y..., médecin généraliste ayant suivi la grossesse, auquel ils reprochaient de ne pas avoir prescrit d'amniocentèse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau

DONT ELLE ETAIT PORTEUR, ALORS QUE LA DISPOSITION DES GROSSES SELON LAQUELLE ELLES VALENT TITRE EXECUTOIRE POUR LE PORTEUR, S'IL DISPENSE CELUI-CI D'AVOIR A JUSTIFIER DE LA PROPRIETE DE LA GROSSE, NE

K... de ses demandes tendant à la démolition du monte-charge au motif qu'il aurait accepté ces travaux, après avoir constaté que « les travaux de réalisation du monte-charge ont affecté le gros oeuvre,

bailleur", laquelle n'est pas formellement obligatoire, le rappel des obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981 et plus spécialement l'article 8 à savoir "qu'une grosse

, ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grasse

; il incombe en conséquence à l'employeur de démontrer que sa décision de ne pas faire bénéficier madame Z... de cette augmentation annuelle était étrangère à son état de grossesse ; la société GID fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

relevant que le travail que l'intéressée et l'une de ses collègues étaient chargées d'exécuter "laissait beaucoup trop à désirer" et que ces deux salariées "laissaient la société dans une situation à gros

ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI PAYER SON SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA