Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance.

été effectué par le conseiller de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes quant aux faits nouveaux mettant en cause des élus du département de l'Essonne, pour lesquels la mise en oeuvre de

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, pris de la violation des articles 441-2-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ali

débats qui en ont délibéré, - et que, d'autre part, en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ce soit l'un des magistrats ayant tout à la fois été présent aux débats et au délibéré qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'a été précédée d'aucun débat contradictoire de nature à permettre à l'intéressé de présenter utilement ses observations à cet égard ; "qu'ainsi, la décision entreprise a méconnu le principe selon

la mesure de géolocalisation litigieuse a été mise en œuvre le 5 mars 2021, à 9 heures 20 ; que l'avis à magistrat n'a toutefois été délivré qu'une heure et quinze minutes plus tard, sans qu'aucun élément

pas été régulièrement désigné ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté que « Madame [K] n'a pas été désignée pour instruire l'information judiciaire en question » ; qu'en

accepté de faire ; que ladite audition, commencée à 11 heures, a été interrompue à 12 heures, moment auquel Jean-Louis X... a été placé en retenue douanière ; que cette mesure, dont la prolongation a été

n'avoir aucun engagement envers Yvan Y... de nature à justifier un quelconque virement ; que devant le magistrat instructeur, Pierre X... n'a pas hésité à se contredire, indiquant qu'il ne "pouvait pas

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que, faute pour le magistrat commis pour instruire d'avoir statué sur les demandes d'actes qui lui avaient été soumises par Pierre

lui pour le placer en garde à vue à compter de 16 heures 30; qu'il avait ainsi été satisfait, aux exigences de l'article 73 du Code de procédure pénale selon lequel, en cas de délit, toute personne

, a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que l'information a été complète et les multiples demandes d'actes formulées par les parties civiles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité

personne pour des faits pour lesquels elle n'a pas été mise en examen ; que la mise en examen a été prononcée pour un dépassement du plafond des dépenses électorales sans tenir compte des deux alertes

B... lequel avait été interpellé à 22 heures 30 ; qu'en ce qui concerne Lakdar B... il était entendu le 8 janvier 1997 par ce même magistrat et précisait alors la chronologie des évènements à partir de

magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; " qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui constate expressément que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

jamais été évoquée ; qu'il a été ainsi établi que Claude C..., attiré dans un guet-apens puis exécuté, a été victime d'un assassinat ; que Béatrice Y... a reconnu avoir commandité ce qu'elle a prétendu

lieu par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président suivant les modalités précisées par ce Code ou à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations