AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, dont le nom est

n'avait pas sollicité le rejet de la requête mais simplement demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

les 15 juin et 10 septembre 2014, les écrits adressés le 30 décembre 2014 au directeur du centre pénitentiaire [Établissement 1] et les propos tenus lors de l'audience de la Cour d'assises de

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

et, par conséquent, être assisté d'un avocat. 19.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Laylavoix et Jacomet, conseillers, enfin qu'à l'audience publique du 24 mai 2000, il a été donné lecture de l'arrêt par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[Y], tant pendant le temps de sa garde à vue, que devant le magistrat instructeur, se retranche derrière l'existence d'un complot organisé par sa belle-fille et sa femme dont il est incapable

DEVANT LA COUR D'ASSISES, CONCLUSIONS AUXQUELLES Y...

DE L'INCULPE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EST TENU A UNE OBLIGATION ABSOLUE D'IMPARTIALITE ; QUE, DES LORS, EN AFFIRMANT A L'INCULPE QU'IL PASSERAIT DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE JUGE D'INSTRUCTION A MANQUE

s'est fondé pour motiver sa décision ; qu'elle soutient par ailleurs que le magistrat contre lequel une plainte a été déposée devant le Conseil supérieur de la magistrature a volontairement fixé la date

Pontonnier pour l'audience civile subséquente" ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la cour d'assises, qui a jugé X...

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M.

Hans Karl, contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 5 février 1999, qui, pour vol précédé ou accompagné de violences mortelles, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement.