Y..., son ex-époux, qui, après avoir enlevé leurs deux enfants âgés de 7 et 10 ans, les a mortellement blessés le lendemain avant de se suicider ; que saisie par Mme Le X..., la CIVI, par trois décisions

Michel X..., demeurant ..., La Cote, 01800 Meximieux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre et sociale réunies), au profit de l'Etablissement public

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18

de 15 ans et d'agression sur mineur de 15 ans ; que lors de son interrogatoire au fond, M.

mineurs de l'intéressé, âgés de 15 et 4 ans, vivant avec leur mère à [Localité 3] et demeurant ainsi protégés par celle-ci de sorte qu'aucune méconnaissance de leur intérêt supérieur n'est établie.

T... qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de

ALORS QUE l'existence d'un conflit entre le père administrateur légal de l'enfant mineur, et les membres de sa famille maternelle, en l'absence de toute incidence constatée sur le patrimoine de la mineure

[H] [M] [W] [K] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le 18

définitive du territoire français et des mesures de confiscation, le deuxième à neuf ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français, le troisième à six ans d'emprisonnement,

; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE SOIT A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES

, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1996, qui les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis, le premier, pour publication d'un texte concernant l'identité et la personnalité d'une mineure

L'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, suivant lesquelles les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement

A... ; que la date des faits dénoncés est incertaine - 1998 ou 1999 -, que leur dénonciation est particulièrement tardive puisqu'elle n'est intervenue qu'en novembre 2002, soit approximativement 4 ans

protection à toute personne majeure ou mineure émancipée, éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale, jusqu'à l'âge de 21 ans. 3.

; l'enfant Farah X... a déjà été entendue par le premier juge le 18 juin 2008 en présence de son avocat ; si l'article 388-1 du Code civil donne au mineur capable de discernement le droit d'être entendu

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 13 juin 2019, n° 18

à quatre ans d'emprisonnement, a prononcé des mesures de confiscation, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient