Elle a été mise à la retraite le 14 octobre 2016, selon la procédure de réforme prévue par les dispositions statutaires du personnel de la RATP. 9.

d'autre part, que la contestation portant sur l'absence de lettre de rappel avait trait à l'exigibilité de la somme réclamée ce qui donnait compétence au juge de l'impôt ; que cette décision a été réformée

qui les a condamnées solidairemement au paiement d'une provision d'un montant de 991 515,94 francs ; que la société a, par la suite, été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu

Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire.

a constaté qu'il ressort tant des déclarations de M.

J..., n'est pas recevable à en demander la réformation ; que l'Etat français sera débouté de ses demandes formées à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... , âgé de 62 ans au jour de la réforme s'est trouvé contraint de prendre sa retraite, le développement de l'exercice d'une nouvelle activité d'avocat impliquant la création d'une nouvelle clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] en raison du maintien de la SCEA [Adresse 1] sur les terres affermées qui avaient été mises à sa disposition, après la résiliation de la convention de mise à disposition, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rapide pour une durée de 23 mois ; que, par acte du 29 octobre 2010, elle leur a signifié la fin du bail au 30 novembre 2010 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé

en oeuvre) », qu'il ne justifiait pas d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel au sens de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

en demeure adressée par lettre recommandée ; qu'en décidant que la mise en demeure prévue à l'ordonnance de référé du 13 novembre 2014 a été régulièrement signifiée le 3 août 2016, après avoir constaté

pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 14 avril 2015 et 23 février 2016, la société Aux Délices de la tour (la société ADT), exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise

législateur, les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l'époque où il a été conclu ; que l'article 9 du titre IV de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que, saisi les 5 et 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un salarié de la société Presta négoce international, mise

pour des faits de nature délictuelle commis à Voh le 1er octobre 1996 ; que, nonobstant la notification faite à sa personne le 24 février 1997 de la mesure de suspension de son permis de conduire, le mis

elles prétendent rendre tributaires les avocats inscrits à un barreau français est un facteur de discrimination entre avocats, sous l'angle de l'opportunité des poursuites, principe qui préside à la mise