[U] avait subi une modification unilatérale de ses fonctions d'une importance telle qu'elle justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant

par elle exercées ; Qu'en s'abstenant de rechercher à quel niveau de classification, défini par application de l'accord du 19 décembre 1985, correspondait l'emploi confié à Mme Le Goff avant la modification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

que les modifications apportées de ce fait à l'exercice de ses fonctions n'étaient pas substantielles, viole par fausse application les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, alors

longue maladie avait nécessité l'organisation de son remplacement, et alors que son retour avait eu lieu à une période où les cours de tennis annuels touchaient à leur fin, ne constituait pas une modification

ET SON EMPLOYEUR ET DE LA MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS, Y...

code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'outre la discrimination syndicale et la modification

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

harcèlement moral subi par le salarié est distinct de celui indemnisé au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que les modifications

d'un élément de son contrat de travail n'est nécessaire que si la volonté de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail

la salariée avait été mise à disposition de la Direction des ressources humaines au sein de l'établissement banlieue de Paris, ce dont il résultait que la modification de ses fonctions était temporaire

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, cinquième chambre, en date du 18 décembre 1980, qui a condamné VIDAL à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entraves à l'exercice des fonctions

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ces éléments établissent que la société Louis Berger a imposé à Mme [C]-[N] une modification de ses fonctions, constitutive d'une rétrogradation puisqu'elle était cantonnée à des tâches de pure exécution

unilatérale des modalités de fonctionnement du compte courant, à compter du 16 octobre 1991, qui lui aurait permis de se rembourser d'une partie de sa créance, ont demandé au tribunal d'annuler les écritures

AUX MOTIFS QUE sur le second grief relatif à une modification de ses fonctions après la saisine du conseil de prud'hommes, il sera observé que Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie du ler au

responsable des cures thermales, a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 février 2006 ; qu'ensuite de cet entretien, l'employeur, par courrier du 1er mars 2006, lui a proposé la modification

du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

, propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification