A défaut d'accord sur ce délai, le CHSCT rend son avis dans un délai de 15 jours minimum et d'un mois maximum (2 mois en cas de recours à un expert), à compter de la réception des documents.

référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Le 14 août 2018, il a assigné en intervention forcée M. [D], ès qualités. 8. Le 7 septembre 2018, la société a été placée en liquidation judiciaire, M.

[P], a jugé que ce dernier ne justifiait pas avoir formé de recours contre l'assemblée générale dans le délai de deux mois ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, sans avoir invité au préalable les

[L] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Saint-Martin exploitation de carrière (SMEC), ont formé le pourvoi n° K 22-22.062 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel

X... faisait valoir qu'il avait pris les dispositions nécessaires afin de suivre une formation qualifiante et continue pour occuper le poste de secrétaire général de la société Prepel conformément à la

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Adel A... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes ; qu'ont été découverts dans le véhicule conduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention » ; qu'en vertu de l'article R. 4141-2 du même code, « l'employeur informe les travailleurs sur

selon le moyen : 1 / que l'exercice par le responsable de la publication d'une oeuvre collective de son droit de diriger et de modifier les contributions des différents auteurs que justifie la nécessaire

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

FARGE, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

de 5 jours après sa première présentation (…)" ; qu'elle a constaté le respect par la société Innovespace des règles de forme fixées par l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé