AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

changements de poste, une stagnation de sa classification au poste de rédacteur en dépit de l'obtention d'une capacité en droit, l'absence d'entretien annuel d'appréciation à partir de 1997 ainsi que la non

indemniser la liquidation judiciaire du préjudice subi en raison, dans cette hypothèse, de la non-application de la garantie, et ce sur le fondement du manquement à son obligation d'information et de conseil

Y... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que

X... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Etoile

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

afférents pour 1389,88 euro ; que [N] [T] ne saurait par ailleurs prétendre à l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de six mois de salaire au titre d'un préjudice subi du fait de la non-application

afférents pour 934,01 euros ; que [S] [L] ne saurait par ailleurs prétendre à l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de six mois de salaire au titre d'un préjudice subi du fait de la non-application

parfois à des centaines de kilomètres de son domicile, ayant même dépassé de 19 jours le forfait jours de 218 jours en 2012; que devant tant de mauvaises volontés affichées, il a excipé, alors, de la non-application

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

X... était mal fondé à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour justifier son refus de réitérer la vente et ne pouvait en tirer un quelconque argument quant à la non-application

X..., de la seule somme de 400 000 FCFP, a fortiori dans la mesure où la cour d'appel estimait à 130 000 FCFP une indemnité également destinée à compenser la non-application du pourcentage de 1 % susvisé

X... de la non-application par Air France des dispositions relatives au reclassement des salariés inaptes, à hauteur d'un pourcentage global de 85 % du traitement de base avec deux enfants à charge, lui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

pressions qu'auraient exercées l'employeur ou aux propos qu'il aurait tenus, au changement intempestif des plannings de la salariée, à une sollicitation systématique pour remplacer des collègues, à la non

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application

Madame X... se borne à affirmer sans apporter le moindre élément de preuve, que la SNC SAINT MICHEL aurait dû faire application de l'accord collectif du 9 juin 1998.