AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mairie a, dans son ensemble, indiqué qu'il n'avait jamais rencontré Colette Y... dans les services après son licenciement en 1988 ; qu'il résulte suffisamment des constations ci-dessus que la rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

équivoque de celle-ci de mettre un terme à son contrat de travail. 14.

Y... a fait une offre de reprise du fonds de commerce de la société en déclarant agir pour son compte ou celui d'une société en cours de formation ; que par une ordonnance du 6 décembre 1999, devenue définitive

d'au moins de la moitié du personnel de l'établissement d'origine ; que toutefois la reprise a été réalisée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Moulinex et que le tribunal de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

doit remplir une obligation de conseil et réaliser son installation selon les règles de l'art ; que sur ce point, l'expert relève le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur ; que Monsieur X... conteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour le non-paiement de ses congés payés après avoir pourtant constaté que ce manquement était « avéré » (arrêt, p. 5),

que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver

article 10-1, " sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Il est demandé à la Cour de réformer le jugement dans son intégralité et, statuant à nouveau : • juger que Mme [O] a été victime d'un harcèlement moral au travail, En conséquence, • dire nul le licenciement

si la salariée, à l'issue de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel

Ces manquements de l'employeur ont causé un préjudice au salarié qui a notamment repris le travail sans aucun avis du médecin du travail sur la comptabilité de son état de santé avec son travail dans le

de rebouchage des fissures et ne pas lui avoir conseillé de faire procéder à des reprises en sous-oeuvre ; qu'il lui fait grief d'avoir procédé à des travaux insuffisants pour remédier aux désordres ;

de son seul directeur marketing ; qu'après avoir constaté que M.