; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 juillet 1991) que M.

applicable en vertu de l'article 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la forme étant régie par l'article 9 et non par l'article 4, peut être évincée à raison des effets attachés à une loi de police

A... ; qu'il doit en être déduit que le défaut d'entretien de la terrasse constaté par l'expert judiciaire lors de ses venues, est toujours d'actualité en 2014 ; qu'or, l'article 14 de la loi du 10 juillet

de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs prise sous le gouvernement de Vichy (la loi du 22 juillet 1941), nommé [J] [P] administrateur provisoire des

AUX MOTIFS QUE « l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes

NE PEUT AVOIR LA MEME PORTEE QUE CELLE VISEE AUX ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE PEUT NOTAMMENT CONCERNER LES ACTIONS EN PAIEMENT, PUISQU'IL N'EXISTE PAS, COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable : 6.

lancée le 6 avril 1994, sur un projet d'investissement de 19 972 000 francs ; M.

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel (n° 19), les consorts A... ont

146, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, lequel ne saurait être remplacé par le délit de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 ; " et alors enfin et subsidiairement, que l'article 207 de

et 47 du code de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) que, le 19 novembre 1984, les Société civiles de participation foncière

préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2007, la société a notifié à M.

455, 386 et suivants, 543 et suivants et 528 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le jugement de péremption en date du 19 octobre 1982 était nul d'une nullité d'ordre public du fait du

de Commerce, des articles 340, 340-1, 340-2, 341-1, 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 233-16 à L.

que la loi du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit comme celui exécuté de 21 heures à 6 heures du matin ; que l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

-édictée par l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965- de plein droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978

22 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ils font valoir que la sanction ainsi retenue par le tribunal serait interdite par la loi du 10 juillet 1965, aux termes de laquelle la propriété des parties privatives

en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; que le visa erroné de l'ancien article 63 du Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 est d'autant plus sans conséquence que la loi nouvelle seule applicable (article