de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

jour, qui, dans la même information, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction (pourvoi n° 25-87.021).

M.V..., de nationalité albanaise, mis en examen des chefs précités, a été incarcéré provisoirement par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles en date du 22 novembre 2018 puis

ayant refusé la mise en liberté du mis en examen, hors sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant refusé

l'audience" ; Attendu que, si l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit "que la mise en liberté peut être subordonnée

Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire tirée de l'absence de mise à disposition de l'avocat d'une copie complète du dossier de la procédure et confirmer l'ordonnance du juge des libertés

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5-3 et 7 de la

fondamentales, 114, 144, 171 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé

laquelle comprend notamment la possibilité de répondre à une mise en cause formulée par un journaliste, ainsi que la liberté du lecteur d'un journal de recevoir ou de communiquer des informations ou des

Le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande de renvoi, et par ordonnance du 13 janvier 2022, a prolongé la détention provisoire de M. [X]. 6.

à la révocation du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire a été rendue le 11 avril 2003 ; que le débat contradictoire

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté entreprise et ordonné le maintien en détention du mis en examen ; "aux

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire. 4. M.

présentée par Basri X... ; "aux motifs que, contrairement aux allégations du demandeur formulées dans le courrier joint à sa demande de mise en liberté, il a été statué par ordonnance du président

pourrait se montrer dangereux selon un expert ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mise en liberté constituerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ;