ci-dessus"; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Copasyl, et déclaration de sa créance, le 22 juillet 1990, par la société Médis, cette dernière a assigné chacune des cautions en paiement

Y... coupable d'avoir soustrait la société 3 DIS à l'établissement et au paiement partiel de la TVA due au titre de l'année 1996 ; "aux motifs que chris X...

de marchandises, les prévenus ont trompé les banques dont ils ont sollicité le concours, et les ont ainsi déterminées à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises ayant été la condition

et de paille du 25 juillet 2007 ; que pour s'opposer au paiement, il a fait valoir que la marchandise livrée ne bénéficiait pas de la certification « agriculture biologique » et qu'aucun accord écrit n'était

ni loyale ni marchande ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action en paiement de la société Comitex, la société Intexa avait fait valoir que les marchandises livrées par cette société, étaient en raison

1988), que la société d'intérêt collectif agricole Pominter a expédié de France, par la voie maritime, à destination d'un Emirat arabe uni, dans le Golfe Persique, une cargaison de pommes dont la livraison

Allibert manutention, actuellement dénommée société Allibert équipement, (société Allibert) a vendu des bacs à la société Citec environnements (société Citec) ; que celle-ci, prétendant que ces marchandises

desdites marchandises de manière occulte, sans facture et avec des paiements en liquide, les sommes perçues étant réinvesties dans le circuit après prise d'une commission, caractérise les manoeuvres frauduleuses

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

d'or, d'argent et de platine qui détiennent, à quelque titre que ce soit, des matières et des ouvrages en métaux précieux de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit

à intervenir serait d'un véhicule de 1995 car en Espagne le millésime correspond à l'année civile alors qu'en France, pays de livraison finale du véhicule à un acquéreur français, le millésime revêt un

CMA CGM Antilles-Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), qu'après avoir effectué un transport de marchandises

Soprag explique qu'il a exigé que les commandes vers l'Algérie ne soient livrées que si le connaissement est établi à l'ordre de la banque du client, cette exigence devant permettre à sa société d'être payée

indiquées par les intéressés et par ceux qu'ils pourvoyaient en marchandises de fraude, et les coûts retenus étant exactement ceux auxquels les marchandises concernées s'échangeaient à l'époque des faits

que cette baisse était acceptée par la société Cev ; que des difficultés sont survenues ultérieurement entre les parties, la société Cev se plaignant, le 23 juin 1998, de retours injustifiés de marchandises

a fait parvenir au franchisé une facture de 10 000 francs représentant la redevance forfaitaire initiale ; que le 25 mai 1988, le franchiseur a assigné le franchisé en résiliation du contrat et paiement

Y..., gérant de la société ARDC déposait plainte assortie d'une constitution de partie civile contre Guy Z... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité... d'une marchandise, abus de confiance au

qui réalise cette livraison ou le destinataire des biens ; que si le représentant en douane, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est solidaire du paiement de la taxe, il n'en

faux et, en répression, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête douanière et de l'expertise judiciaire la preuve que pour une même livraison

des marchandises à NARDAIS et à CHAMPFLEURY, que les marchandises livrées à NARDAIS et à CHAMPFLEURY ont été valablement commandées, le Tribunal condamnera NARDAIS à prendre livraison des marchandises