A... ; que le syndic a assigné les dirigeants en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

des biens ; que le syndic Bellot a assigné en paiement des dettes sociales M.

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre 1999), que la société Sogefimur, ayant

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit

a nommé Mme E... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme E..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

Michel Y..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen

paiement des dettes sociales intentée par M.

sauvegarde des entreprises ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'en cause d'appel, le liquidateur a repris sa demande initiale et, subsidiairement, sollicité la condamnation du dirigeant au paiement

VENDOME, a déclaré que la SCI BD était recevable à agir en paiement des dettes sociales contre M.

conséquence n'a pas établi lui avoir apporté toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi précitée en le condamnant au paiement

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant n'exerçant plus ses fonctions - Condamnation - Constatation

au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait complété, en appel, son argumentation en se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre de l'action en paiement

de la société civile qui ne sont tenus que du passif social ; que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la société civile en liquidation qui indique comme seul passif déclaré une somme différente

toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants

et des pénalités dues par la société peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution des sociétés en liquidation judiciaire, à payer à la banque le montant des dettes garanties augmenté des intérêts au taux légal à

pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la BANEXI : Attendu que la BANEXI fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'action en paiement

X..., en sa qualité de dirigeant de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de 450 000 francs ; Sur le premier moyen. pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y..., dirigeant social condamné solidairement avec M. X... au comblement du passif de la société ; que M.

Y..., dirigeant social condamné solidairement avec M. X... au comblement du passif de la société ; que M.