AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

EN SON NOM PERSONNEL, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF

En prononçant ainsi, alors que le réquisitoire supplétif est daté, signé et comporte l'indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent et leur qualification juridique, la chambre

août 1985 ; que de plus dans sa plainte avec constitution de partie civile, Y... indique bien qu'il agit en qualité de proviseur du lycée Z... à A... ; qu'il a donc bien poursuivi X... en diffamation vis-à-vis

Rémi Y... des chefs de complicité de soustraction et de détournement de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de biens publics par personne chargée d'une

NE VISAIT QUE LES FAITS ANTERIEURS AU 26 JUIN 1972, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR AMNISTIE N'AYANT PU VISER QUE DES FAITS

[U] [C], puis, par réquisitoire supplétif du 21 mai 2015 à des faits de déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux fins d'informer du ministère public près la Cour de justice de la République, ont sollicité la délivrance de réquisitions supplétives, qui ont été prises le 23 janvier suivant contre personne non

en danger, concernant les proches de la victime visés par le réquisitoire supplétif, et non la victime elle-même, également concernée par la non-assisatance à personne en péril dans la mesure où, pendant

du procureur de la République" et que "Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

refuser de les annuler, se référer au nom de la personne signataire du réquisitoire introductif pour prétendre que la requête a bien « un auteur connu et identifiable" ; Attendu que, pour écarter le

refuser de les annuler, se référer au nom de la personne signataire du réquisitoire introductif pour prétendre que la requête a bien « un auteur connu et identifiable»" ; Attendu que, pour écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des articles 51, 80, 593 et 689 du Code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7, 113-9 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

Jacques, partie civile, tant en son nom personnel qu'en qualité de président du syndicat des justiciables, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 7 mai 1992, qui, d'une

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre des appels correctionnels, du 26 mai 1986, qui, dans la poursuite suivie contre Francis X.... du chef de diffamation, a constaté la nullité du réquisitoire

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

non dénommée, des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, menace de mort aggravée, dénonciation calomnieuse et acte de cruauté envers un animal, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le