s'interdisait d'exercer des activités concurrentes de même nature que celles exercées pour l'IFTIM ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié s'était vu conférer par son deuxième employeur les mêmes

durée déterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée

En l'état il fait l'objet de l'annexe 1 du présent contrat " ; que, par lettre du 23 janvier 2007, l'employeur a informé le salarié que, dans le but de valoriser les performances mensuelles, il avait été

qui exploitait un fonds de commerce bar-tabac, lequel a été acquis le 1er avril 2009 par la société Le Fair Play ; qu'il a été licencié le 21 avril 2009, pour motif économique ; Attendu que le salarié

de reclassement soumises à ces quatre salariées ; qu'en reprochant à la société Cheynet et fils d'avoir soumis des propositions de reclassement à d'autres salariés, et non à Mme X... et à Mme Y..., sans

dans l'impossibilité d'aménager (…) le poste occupé par Monsieur [X] » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la possibilité de l'employeur de procéder au reclassement du salarié autrement que par

d'un droit indivis sur l'ensemble de l'oeuvre ; Mais attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de salariés de la société GMC et de toute indication fournie par la société PCN quant

Que la société CHEYNET ET FILS ne peut se prévaloir de l'existence du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en effet, si ce plan recense les possibilités de reclassement pouvant exister dans l'entreprise

X..., sans rechercher comme elle y était invitée si le mode d'enregistrement dont se prévalait le salarié décomptait son seul temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours

; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des

, qu'il convient de protéger particulièrement, ne prévoit pas de contrepartie financière, le salarié et lui seul, peut alors se prévaloir de la nullité de cette clause, car la contrepartie financière de

de chômage pour quelque motif que ce soit" ; que par lettre du 10 février 1993 l'employeur a accepté la réserve concernant la clause de chômage ; que par lettre du 8 avril 1993 le salarié a rappelé son

X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite

et co-signée par l'employeur et le salarié.

prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action en remboursement de la part de l'employeur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 26 février 2002, Christophe Y..., salarié

d'assurer le maintien de son activité normale, la société Sicama aura la possibilité de rompre le contrat de travail sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur" ; que le salarié a

moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à compter du 1er octobre 2012 les contrats de travail des salariés

le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; qu'en affirmant en l'espèce que le salarié pouvait de prévaloir de dispositions de la convention collective de la

mars 2002 lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise, sans autorisation, pendant toute la journée du 6 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié