LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

de 15 %, les appelants font valoir que si l'article 23 de la convention collective prévoit une proratisation de la prime de guichet 4 % selon le temps durant lequel le salarié aura tenu un emploi y donnant

du 20 décembre 1990 en une augmentation de 0,54 % du salaire mensuel, alors, selon les moyens, d'une part, que le bénéfice de ces primes n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords

du 20 décembre 1990 en une augmentation de 0,50 % du salaire mensuel avec plancher de 100 Francs alors, selon les moyens, que le bénéfice de ces primes n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant,

et le comité central d'entreprise font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à inclure dans l'assiette de calcul des congés payés la prime de panier et celle de grands et petits déplacements

collective nationale de travail des entreprises de prévention et sécurité, et de l'article 1134 du code civil et L. 122 4 (devenu article L. 1231 1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

X... était fondé sur sa collaboration à une revue concurrente à laquelle il a cédé une photo tirée des archives de la Société, réalisée par M.

Rémery, conseiller doyen, M.

[H] de ses demandes, la cour d'appel a aussi relevé que tous les menuisiers monteurs dont M.

qu'en l'espèce, pour dire que le nettoyage industriel ne constituait pas l'activité principale de la société Saprena, la cour d'appel s'est contentée de relever que cette activité, bien ne n'apparaissant

de branche du 13 avril 2005, ensemble l'article L. 1237-5 du code du travail ; 5°/ que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement

cette demande au seul motif que la prime litigieuse constituait un élément du salaire, sans rechercher quels étaient l'objet et les conditions de versement de la prime litigieuse, ce qui l'aurait conduite

Elle en a exactement déduit la recevabilité de cette action ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

, sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt

., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit de la société Pharmacie Mignot, société en nom collectif

considérant que les primes seraient essentiellement fondées sur l'ancienneté du salarié et sa présence dans l'entreprise et seraient « étrangères à la prime d'objectif et de régularité qui intéressent

Y... sans faire la moindre réserve ; qu'en tout cas, le défaut de réserve auprès de M.

X..., et sous réserve de la véracité de ces documents, ne constituait pas un obstacle à sa prise en considération par les juges du fond, dès lors que le document avait été soumis à la libre discussion

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

la procédure collective au gérant ; en l'espèce, la procédure collective ouverte à l'égard de l'Eurl DP ELEC n'a pas fait l'objet d'une extension au gérant, de sorte que l'Urssaf, n'étant pas créancier