elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale, par refus d'application et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53- IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale, par refus d'application et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 53- IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale, par refus d'application et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du

que, âgée de 3 ans et demi, l'enfant n'était capable de discerner ni les conséquences ni la dangerosité de son acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation

augmenté après la reprise de son activité, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble de principe de la réparation

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en refusant aux assureurs de l'expéditeur le droit d'invoquer l'existence d'une faute lourde pour obtenir une réparation

B...                        , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE les juges

réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé, que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation

, en tout ou partie un poste de préjudice personnel, il y a lieu de considérer, sans porter atteinte au principe de la réparation intégrale et à l'interdiction de la double indemnisation, que le Fonds

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

sans s'assurer que cette somme n'avait pas déjà été prise en considération dans le montant de la créance de la CPAM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

X... continue à souffrir ; qu'à défaut d'une telle preuve et sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale et à la prohibition de la double indemnisation, le Fonds ne peut opérer

elle vendait des produits de l'exploitation agricole, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 452-3, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation

la méthode Clerc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2)

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation